Quand on évoque la mise en place des dispositions pénales concernant Natura 2000 avec Jérôme Cabelguen, conservateur de la RNCFS du Morbihan, il dit d'abord que ça n'a pas changé grand-chose.

« On n'a relevé aucune procédure dans le Morbihan » explique le gestionnaire. Pour lui, comparée à d'autres réglementations, la démarche est plus complexe et plus longue.

« On crée un échelon supplémentaire, une "deuxième chance", qu'il n'y a pas dans d'autres réglementations. La procédure administrative est longue, elle peut donner lieu à des recours. »

« Concrètement, quand on constate un manquement (pas d'évaluation d'incidences, pas de respect de l'arrêté, ou préconisations non respectées), un inspecteur de l'environnement rédige un rapport en manquement administratif, qui doit être suivi obligatoirement d'une mise en demeure du préfet. Cette procédure administrative peut contraindre à remettre en état, obliger à consigner de l'argent pour réparer, enjoindre sous astreinte à réparer… Mais si le contrevenant ne le fait pas, c'est là que peut intervenir la procédure pénale. Pour contraindre à la remise en état, il est cette fois possible d'utiliser une procédure judiciaire. Cela implique des peines d'amende, voire d'emprisonnement. Si toute la chaîne n'est pas respectée, il n’est pas possible de caractériser l'infraction, ce qui est un des fondements de la procédure judiciaire. C’est comme si l’infraction n’existait pas, donc pas de procédure pénale. Souvent on n'en arrive pas là car le problème se règle avant. »

« Même si l'esprit de Natura 2000 est axé sur le dialogue et la concertation, le principe de l'évaluation créait en soi une contrainte. Dans ce sens, il paraît logique de pouvoir aller jusqu'au bout pour obtenir l'application des préconisations ou l'arrêt de travaux non autorisés. » Selon le conservateur, c'est une bonne chose de pouvoir contrôler et agir, si besoin, pour faire stopper des dégradations. Est-ce à dire que rien n'était possible avant pour faire respecter la réglementation ?

« Non, d'autres réglementations se superposant souvent au zonage Natura 2000 pouvaient être utilisées : espèces protégées, arrêté de protection de biotope, la loi sur l’eau... La contestation devant le tribunal administratif des autorisations en raison de l'absence d'une évaluation d'incidences Natura 2000 permettait déjà aux tiers de faire respecter le dispositif Natura 2000. Ou bien le tribunal administratif pouvait être saisi par un tiers. Par exemple dans le cas d'un événement sportif, un propriétaire impacté ou une association de protection de l'environnement pouvait faire annuler l'autorisation pour défaut d'évaluation d'incidences. »