Avec la loi du 14 avril 2006 les agents des parcs nationaux ont acquis une compétence en matière de police des milieux aquatiques. Sans formation préalable, ils doivent cependant connaître le champ d’application du droit mais également maîtriser les concepts clés.
Savoir donc que les polices de la protection des milieux aquatiques sont principalement codifiées aux livres II et IV du code de l’environnement1. Le livre II traite des eaux superficielles (cours d’eau, canaux, plans d’eau), ainsi que des eaux souterraines et maritimes territoriales.
Le livre IV s’applique aux eaux libres où le poisson peut passer naturellement, par opposition aux eaux closes.
Son champ d’application s’élargit aux eaux closes pour les pollutions et le contrôle des peuplements.

Intervenir à bon escient, c’est connaître les concepts clés. Le code de l’environnement use d’un vocabulaire précis. Les cours d’eau, déchets, débit minimum… tous ces termes ont une définition juridique hors de laquelle l’agent assermenté intervient sans fondement. Ainsi, verbaliser sur un canal en évoquant la notion de cours d’eau constituera un vice de procédure et consacrera l’inutilité de l’action. Un cours d’eau en effet, suppose la présence permanente d’un lit naturel. Les définitions ci-contre permettront aux lecteurs de maîtriser des concepts de base et ainsi de s’inscrire dans le cadre d’une action légale.

Vous êtes vous-même assermenté ? Quelques attitudes et réflexes professionnels vont s’avérer nécessaires. Ainsi, sachez que lorsque que vous recherchez une infraction au livre II du code de l’environnement, vous devez en informer au préalable le procureur.
D’une façon générale, prenez un maximum de photos, de mesures (mètre ou décamètre). Interrogez les personnes présentes et relevez leurs noms et qualités. Cherchez à identifier les maîtres d’œuvre, d’ouvrage, l’entreprise. Tous figureront dans votre constat comme auteurs des faits. Quand c’est possible, viser les personnes morales, les peines encourues sont multipliées par cinq. Retenez qu’une entreprise ou une collectivité est prise en la personne de son représentant légal : madame ou monsieur X en sa qualité de gérant, de directeur général, etc.
Retenez aussi que la représentation d’un cours d’eau par un simple trait continu sur votre carte IGN ou sa dénomination sont de bons indices de caractérisation.
Concernant les pollutions, les photos, paramètres physico-chimiques, odeurs sont à relever au moins en trois lieux amont/rejet/aval. En aval, les relevés doivent être effectués en plusieurs points, de plus en plus éloignés du rejet, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’impact identifiable.
Et puis, sur le procès-verbal n’omettez pas non plus de caractériser l’élément moral ou intentionnel pour les délits : y a-t-il ou non respect de règles de sécurité ou d’exploitation, y a-t-il négligence, imprudence ?
Retenez surtout que la suite donnée par le procureur à votre procès-verbal repose sur la fiabilité des éléments que vous allez réunir ; fiabilité objective et juridique…