Témooignage 1

« On va vers toujours plus de contrôles »

 

Espaces naturels n°28 - octobre 2009

Le Dossier

Pierre Beaudesson
Chargé de mission - Centre national professionnel de la propriété forestière

 

Ce nouveau décret sur l’évaluation des incidences ajoute une couche aux divers contrôles et cadres déjà existants. Prenez l’exemple d’un propriétaire de forêt privée qui souhaite mettre en place un plan simple de gestion. Celui-ci doit être en conformité avec la loi et mentionner les zonages concernés dans son analyse des enjeux environnementaux. Il doit également prendre en compte un certain nombre d’obligations dans son programme de coupes et travaux. Ajoutez à cela que les plans de gestion sont habituellement réalisés par des experts ou coopératives, eux-mêmes soumis à des normes Iso ou à des chartes de bonnes conduites et que, par définition et par intérêt, ces organismes ne font pas n’importe quoi. Complétez alors, en disant que le plan de gestion est élaboré en fonction d’un document cadre régional : le schéma régional de gestion sylvicole, ce texte ayant lui-même fait l’objet d’une évaluation des incidences. 
Et puis… encore un tamis, le plan doit recevoir l’agrément du Centre régional de la propriété forestière au conseil d’administration duquel siège le commissaire du gouvernement. Des lois, des décrets, des arrêtés, des études, des contrôles… Il nous semble qu’on ne peut pas faire n’importe quoi… Fallait-il vraiment ajouter une obligation supplémentaire ?
Dans les faits, cette nouvelle obligation ne change pas grand-chose, mais elle consacre un état d’esprit qui risque d’éroder le climat de confiance avec les acteurs de la gestion forestière, partenaires responsables d’une gestion durable.