Signeront-ils la charte ?

L’exonération de taxe foncière n’est pas un argument décisif

 
Expérience pilote menée en Haute-Loire

Espaces naturels n°28 - octobre 2009

Le Dossier

Catherine Esperet
Conseil général de Haute-Loire

 

La charte Natura 2000 prévoit l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet élément est-il susceptible d’emporter l’adhésion des propriétaires et de les conduire à contractualiser ? L’expérience menée sur trois sites pilotes de Haute-Loire laisse entendre que l’argument est peu convaincant par rapport à la reconnaissance des bonnes pratiques de gestion existantes.

Aux yeux des propriétaires, l’intérêt financier d’une charte Natura 2000 reste fortement limité. Sa mise en œuvre permet toutefois une sensibilisation des acteurs, et sa signature constitue un acte symbolique qui peut contribuer à une première prise de conscience. Cette conclusion synthétique sur l’intérêt de la charte Natura 2000, a été posée en Haute-Loire : un département pilote qui, en 2008, a expérimenté les modalités de mise en œuvre d’une charte, évalué son intérêt auprès des propriétaires puis cherché à connaître les moyens nécessaires pour gérer la procédure.
Le choix des territoires tests s’est fondé sur leur taille, typologie, ainsi que sur l’état d’avancement de la charte. C’est ainsi que le Mont-Bar, le marais de Limagne et les gorges de l’Arzon ont été retenus. Les documents d’objectifs de ces trois sites sont « portés » par le conseil général.
Le travail préalable au lancement de la démarche a consisté à identifier les propriétaires puis à communiquer en leur direction. Dans un premier temps, une réunion de présentation du dispositif a été organisée par commune. Dans les sites de petite taille, un courrier d’invitation a été adressé à chaque propriétaire. Dans les plus grands sites, la communication par voie de presse et par l’intermédiaire des réseaux professionnels locaux a été privilégiée.
Cette rencontre a été suivie d’une permanence en mairie destinée à apporter une aide aux propriétaires dans l’élaboration des dossiers d’adhésion.
Globalement le bilan quantitatif est assez décevant : on note une très faible participation aux réunions publiques (10 % en moyenne) et peu de chartes signées (de 1 à 4 chartes selon les sites). Ce résultat est d’autant plus mince qu’il a nécessité un fort investissement en temps de la part de l’équipe d’animation.
Cependant, point positif de cette expérience, les réunions ont permis de connaître la perception de Natura 2000 par les propriétaires. C’est ainsi que l’on a pu noter une attente – forte – de communication et d’information sur le terrain, une bonne adhésion aux enjeux et aux objectifs de gestion, une satisfaction sur le type de procédure choisi (contrat) et sur le fait que les engagements « charte » sont plutôt bien adaptés.
Pourquoi alors cette approche positive de la démarche ne se traduit-elle pas quantitativement ? Plusieurs freins à l’adhésion se font jour. On note par exemple que le montant d’exonération de la taxe foncière n’est pas assez attractif : 3,60 euros en moyenne pour les surfaces en bois.
D’autres causes peuvent également être mises en exergue. On s’aperçoit en effet que, souvent, une exonération trentenaire existe déjà et que le morcellement parcellaire est important, ce qui génère de petites surfaces par propriétaire (de 0,61 à 2,5 ha en moyenne). Il faut également faire face à l’indivision : le fait que nombre de propriétaires ne sont pas « individuels » complique la démarche d’adhésion.
On n’oubliera pas, non plus, que certains propriétaires ne sont pas gestionnaires (baux ruraux) ; or, in fine, les engagements sont appliqués par le mandataire. Enfin, la procédure administrative complexe (nombre de pièces à joindre, formulaire d’adhésion peu engageant) rebute les propriétaires.
Reste tout de même que les signataires de la charte y voient une reconnaissance et une labellisation des bonnes pratiques existantes. Pour cela, une animation et une large communication sont fortement recommandées.