Être ou ne pas être concerné
Espaces naturels n°28 - octobre 2009
Hélène Montelly
Bureau natura 2000, ministère en charge de l’écologie
Trois types d’outils sont utilisés pour la gestion des sites Natura 2000 : les outils réglementaires existant indépendamment de Natura 2000 qui encadrent ou interdisent certaines activités ; les outils contractuels (contrats et chartes) ; le régime d’évaluation des incidences qui évolue aujourd’hui.
La directive européenne Habitat faune flore impose une évaluation préalable des incidences sur les habitats et espèces de tout projet conçu sur les sites Natura 2000. Or, jusqu’à présent en France, la transposition de ce texte ne concernait que certains travaux et pas les activités ou projets non soumis à autorisation ou approbation administrative. La loi du 1er août 2008 (art. 13) modifie le dispositif et doit se traduire prochainement par deux décrets.
Le premier est en cours d’adoption. Il fixe une liste nationale de plans projets et manifestations1 déjà soumis à un régime d’autorisation ou de déclaration et devant faire l’objet d’une évaluation des incidences. De même, ce décret fixe les modalités selon lesquelles le préfet va établir des listes locales complémentaires. Celles-ci seront définies en concertation avec les acteurs locaux. De nouvelles catégories d’activités ou projets (non encore encadrés) pourront entrer dans ce champ d’application.
La nouveauté réside principalement dans l’élargissement du champ d’application. En effet, les activités relevant du simple régime déclaratif (quand une déclaration auprès de l’administration compétente suffit) pourront être concernées par l’évaluation des incidences. Il en est ainsi par exemple de l’organisation de concerts (rave party) ou de manifestations sportives locales. Seront également concernés, les documents de planification comme les Scot ou certains Plu (ceux déjà soumis à évaluation environnementale).
Le deuxième décret fixera la liste des activités actuellement non soumises à un régime d’encadrement mais susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des habitats et des espèces Natura 2000 : une autorisation spécifique « Natura 2000 » pourra être créée. Ce décret établira une liste nationale qui servira de support à la production de listes locales « négociées » avec les acteurs locaux. Dans chaque département, le préfet dressera sa liste, par site, ou par partie, de département.
La philosophie de ce décret repose donc sur la définition de deux échelles complémentaires : nationale et locale. On retiendra que les listes devront définir les territoires concernés (le périmètre du ou des sites Natura 2000 ou tout ou partie d’un territoire ou espace marin) et les modalités d’application (seuils…). L’ampleur de l’étude d’incidences sera modulée en fonction de l’importance de l’activité concernée. Une évaluation des incidences simplifiée est prévue lorsqu’il est possible de conclure rapidement à l’absence d’impact. Les activités ou travaux prévus par la charte ou les contrats Natura 2000 en sont dispensés.
Afin d’aider les porteurs de projets, le ministère travaille à compléter les guides méthodologiques déjà réalisés (infrastructures, carrières, dragages) par d’autres guides spécialisés. En cours : éoliennes, extractions en mer, manifestations sportives. En projet : cultures marines, documents d’urbanisme. L’État cherche également à renforcer les compétences des acteurs par l’augmentation de l’offre de formation (dès 2010) et par l’animation d’un forum consacré à l’échange d’expériences2.
1. De documents de planification, programmes ou projets, travaux, aménagements, ouvrages, installations, manifestations ou interventions, activités ou documents. • 2. www.espaces-naturels.fr/natura2000