Procédure

Du nouveau dans les auditions

 
Droit - Police de la nature

Marc Michelot, ONCFS, direction de la police

Qui dit pouvoir d'audition, dit aussi devoirs : les inspecteurs de l'environnement doivent s'adapter à ces nouvelles conditions, y compris en se formant.

Mise en situation lors des formations aux techniques d'audition

Mise en situation lors des formations aux techniques d'audition. © ONCFS

Dans le cadre des enquêtes de police qu'ils conduisent, les inspecteurs de l'environnement se sont vus attribuer des pouvoirs d'audition par le législateur consacrant la possibilité de recueillir les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des informations utiles aux enquêteurs. Les auditions qu'ils mènent s'inscrivent dans un cadre précis, caractérisé par l'assentiment librement consenti de la personne à entendre.

Les 6 étapes de l'auditionLa directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales prévoit que tout suspect avant d'être entendu doit se voir notifier :

le droit à l’assistance d’un avocat ;

le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils ;

• le droit d’être informé de l’accusation portée contre lui ;

• le droit à l’interprétation et à la traduction ;

• le droit de garder le silence.

Les possibilités de se faire assister d'un avocat et de bénéficier éventuellement de l'aide juridictionnelle ont, en droit français, été conditionnées aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement.

FORMER LES AGENTS

Afin d'être en capacité de répondre à l'ensemble de ces évolutions, l'ONCFS a mis en place des formations spécifiques à la conduite d'audition ayant pour objectif d'améliorer la qualité de ces actes d'enquête et de permettre aux inspecteurs de l'environnement de s'approprier ces nouvelles obligations légales. Ces formations sont de deux types :

 une formation générale à la conduite d'auditions, obligatoire pour l'ensemble des inspecteurs de l'environnement ;

• une formation de spécialisation d'une durée de deux semaines adaptée de la méthode ProGREAI de la Gendarmerie nationale (Processus général de recueil des entretiens, auditions et interrogatoires de police) débouchant sur une habilitation à la mise en œuvre de la méthode TCA (Techniques de conduite des auditions). Pour cela, le centre de formation national de l'ONCFS implanté à Dry (45) dispose désormais d'une salle d'audition équipée de moyens audiovisuels permettant la mise en situation des stagiaires. En 2015, quarante inspecteurs de l'environnement ont reçu l'habilitation TCA.

En parallèle, une formation spécifique d'une semaine à la conduite d'enquêtes de police permettant aux inspecteurs de l'environnement de mettre en application l'ensemble de leurs nouvelles prérogatives (réquisitions à des fins d'obtention de documents de toute nature, perquisitions, auditions, etc.) a vu le jour en 2015. Cette nouvelle approche a permis de confondre nombre de suspects dans des enquêtes relatives à des trafics animaliers en bande organisée ou non. À titre d'exemple, en 2015 les inspecteurs de l'environnement de l'ONCFS ont effectué en totale autonomie plus de 7 000 auditions et 680 perquisitions aux domiciles de délinquants. *