La gestion de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que la prévention des inondations (Gemapi) est une compétence partagée aujourd’hui et sur une base facultative entre les différentes collectivités territoriales et leurs groupements.
Le législateur a récemment attribué aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la Gemapi ⁽¹⁾. Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront bien entendu déléguer cette compétence ou adhérer à des groupements de collectivités (syndicats mixtes pouvant être constitués en EPAGE ou en EPTB) et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes.
La loi distingue trois échelles pour la Gemapi :
• le bloc communal, assurant un lien étroit et pérenne entre la politique d’aménagement et les missions relatives à la gestion du milieu aquatique et à la prévention des risques d’inondation ;
• l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage locale pour les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin versant hydrographique ;
• l’établissement public territorial de bassin (EPTB), syndicat mixte en charge de missions de coordination dans le domaine de l’eau et de maîtrise d’ouvrage de projets d’intérêt commun à l’échelle des groupements de bassins versants. Pour encourager le regroupement des collectivités à des échelles hydrographiquement cohérentes, et ne pas déstabiliser les structures intercommunales existantes, les SDAGE ⁽²⁾ identifieront les bassins, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre des EPTB et EPAGE.
Une mission d’appui doit être constituée sous l’autorité du Préfet Coordonnateur de Bassin pour accompagner la réforme. Par ailleurs, les structures qui assuraient des missions de Gemapi au 28 janvier 2014 continueront à exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci aux EPCI à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018.