Des mesures fiscales

 
en faveur des sites Natura 2000

Espaces naturels n°17 - janvier 2007

Le Dossier

Fabienne Martin-Therriaud
Atelier technique des espaces naturels

 

La loi a institué des mesures d’ordre fiscal concernant les sites Natura 2000.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est accordée pour les propriétés figurant sur une liste établie par le préfet. Le document d’objectifs doit avoir été approuvé et ces propriétés doivent faire l’objet d’un « engagement de gestion » (contrat Natura 2000 ou charte Natura 2000) conformément au Docob en vigueur. L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit la signature du contrat ou l’adhésion à la charte. Elle est renouvelable.
Le préfet doit communiquer à l’administration des impôts la liste des parcelles concernées, ainsi que les modifications apportées à cette liste avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition (article 1395 E code général des impôts. S’y reporter pour le détail).
Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales. Les travaux de restauration et de gros entretien, effectués sur des espaces naturels compris dans un site Natura 2000, sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable. Les travaux doivent être effectués en vue du maintien de ces espaces en bon état écologique et paysager. Ils doivent avoir reçu l’accord préalable de l’autorité administrative compétente (article 31 I-2°-c quinquies code général des Impôts). Ces dispositions ont donné lieu à un décret d’application (D. n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 : JO 29 sept. 2006 p. 14 443) et une instruction fiscale doit intervenir.
Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations. Les successions et donations, à concurrence des ¾ de leur montant, concernent des propriétés non bâties (et qui ne sont pas en nature de bois et forêts) incluses dans un site Natura 2000. Cette exonération est soumise à conditions. Ainsi, l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d’un certificat, délivré par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, attestant que les propriétés concernées font l’objet d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces.
L’acte doit également contenir l’engagement par l’héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d’appliquer, pendant dix-huit ans, aux espaces naturels concernés des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces (article 793 2.7° du code général des Impôts. S’y reporter pour le détail). Ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret d’application.