Loi Développement des territoires ruraux

Les collectivités locales au cœur du dispositif

 

Espaces naturels n°17 - janvier 2007

Le Dossier

Cyrille Lefeuvre
Direction de la nature et des paysages MinistÈre de l’Écologie et du dÉveloppement durable

 

En date du 23 février 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux modifie la gouvernance des territoires Natura 2000. Les collectivités locales y prennent dorénavant un rôle prépondérant. Éclairage sur les changements et leurs conséquences juridico-politiques…

Concerté, discuté, volontaire… le mode de gouvernance des vastes territoires Natura 2000 offre aux collectivités territoriales un rôle prépondérant. Le législateur a marqué sa confiance aux acteurs locaux pour atteindre les objectifs de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces présents dans les sites Natura 2000. Cette confiance a pris corps en 2001 avec la mise en place des comités de pilotage, outil innovant
à la fois dans la taille, les modalités et les conditions de la concertation. Elle s’est trouvée renforcée lors de l’adoption de la loi sur
le développement des territoires ruraux du 23 février 2005.
Le comité de pilotage s’affirme désormais pleinement comme le cœur du dispositif de gestion des sites Natura 2000. Organe d’échange et de concertation, il n’est plus seulement associé à la démarche mais conduit en propre l’élaboration du document d’objectifs puis assure le suivi de sa mise en œuvre.
Membres de droit du comité de pilotage, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité. Cette désignation intervient initialement pour toute la durée d’élaboration du document d’objectifs puis, une fois celui-ci approuvé, pour des périodes de trois ans.
Le comité de pilotage étant dépourvu de la personnalité juridique, le choix de son président doit obligatoirement s’accompagner de la désignation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement chargé d’assurer, pour le compte du comité, les tâches administratives, techniques et financières afférentes à l’élaboration du document d’objectifs puis au suivi de sa mise en œuvre. La collectivité territoriale ou le groupement désigné, sans nécessité d’un lien avec le président du comité, conclut avec l’État une convention définissant les modalités et les moyens d’accompagnement nécessaires au bon accomplissement de ses missions, qu’il peut effectuer en régie (les collectivités territoriales représentent d’ores et déjà un tiers des opérateurs Natura 2000) ou confier à un ou plusieurs organismes tiers choisis pour leur compétence et leur expérience dans la gestion des espaces naturels.
Dans tous les cas, les travaux du comité de pilotage doivent conduire, dans un délai de deux ans, à l’élaboration d’un document d’objectifs permettant de satisfaire aux objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces tout en tenant compte des activités économiques et de loisirs qui s’exercent sur le site. La mise en œuvre du document d’objectifs demande un engagement constant auprès des propriétaires, exploitants ou utilisateurs des espaces inclus dans le site afin de les sensibi-liser et de les accompagner dans la démarche contractuelle de mise en œuvre du document d’objectifs.
Le réseau Natura 2000 se doit d’être un réseau d’échange, de partenariat, de mise en commun des compétences et des expériences. Il appartient aux représentants des collectivités territoriales, assumant la présidence de comité de pilotage ou les fonctions support, d’œuvrer en ce sens et de développer des synergies entre les sites abritant les mêmes habitats naturels ou espèces ou présentant des problématiques similaires au regard des activités humaines qui s’y pratiquent.
L’État poursuit quant à lui son investissement pour une pleine réussite de cette politique publique. Les services de l’État assurent à cette fin un rôle d’impulsion, d’accompagnement, de contrôle et d’évaluation. À l’origine de la création du comité de pilotage, le préfet prévoit une représentation appropriée des acteurs locaux. Si les représentants des collectivités territoriales ne souhaitent pas assurer la présidence du comité et assumer les fonctions support, le préfet s’y substitue. En tout état de cause, les représentants de l’État apportent, au sein du comité de pilotage, leur concours et leur expertise technique aux autres membres.
Au moment d’approuver le document d’objectifs, le préfet veille au respect de l’obligation de résultat qui pèse sur la France pour la préservation du réseau écologique européen Natura 2000. Par la suite, il évalue périodiquement
l’état de conservation des habitats et des espèces, et en informe le comité de pilotage.
Après les efforts consentis pour présenter un réseau cohérent de sites Natura 2000, le temps est venu d’une appropriation locale pleine et entière des objectifs de développement durable portés par Natura 2000. Le dispositif qui vient d’être décrit et le rôle accordé aux collectivités territoriales doivent y contribuer.