Dans le cadre des enquêtes de police qu'ils conduisent, les inspecteurs de l'environnement se sont vus attribuer des pouvoirs d'audition par le législateur consacrant la possibilité de recueillir les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des informations utiles aux enquêteurs. Les auditions qu'ils mènent s'inscrivent dans un cadre précis, caractérisé par l'assentiment librement consenti de la personne à entendre.

UNE MODALITÉ D’INTERFACE QUI S’EST IMPOSÉE EN FRANCE

En 2010, le Conservatoire du littoral reçoit une demande de tournage dans les dunes de la Slack dont il est propriétaire. Le scénario raconte l’histoire d’un marginal vivant dans le milieu dunaire.
Mais le site est classé Natura 2000, et l’autorisation suppose la réalisation préliminaire d’une étude d’incidences.
Aussi, après un rapprochement avec la Dreal Nord-Pas-de-Calais pour connaître la démarche à accomplir, une rencontre est organisée sur le terrain entre le réalisateur, le Conservatoire du littoral et Eden 62 (gestionnaire du site).

En février 2010, la tempête Xynthia, par la conjonction d’un phénomène météorologique violent et d’un niveau de la mer très élevé, a provoqué la submersion du littoral du sud de la Vendée et du nord de la Charente-Maritime. Au prix de leur propre fragilisation, les dunes domaniales ont permis de protéger de nombreuses zones basses.
Pour approfondir la caractérisation du service de protection des dunes domaniales contre les submersions, l’Office national des forêts a réalisé en 2010 une étude visant à hiérarchiser les zones d’intervention.

Les gestionnaires d’espaces naturels l’attendaient… Le 11 janvier dernier, l’ordonnance « portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’Environnement » est parue. Son but ? Mettre de la cohérence dans la vingtaine de polices que compte le code de l’Environnement.

Tous les jours, dans les gorges du Verdon, entre 500 et 1 000 véhicules individuels se pressent pour parcourir la route des crêtes. En septembre 2003 et 2004, puis en juillet 2006, c’est-à-dire en période de plus forte affluence, quatre journées expérimentales sont alors successivement organisées. Leur objectif : des journées sans voiture. Un arrêté du conseil général ferme la route (départementale) aux véhicules individuels à moteur et la route des crêtes ne devient accessible que par navette, mise en place pour l’occasion, ou par des moyens non motorisés.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil prévoit l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme. Or, le 24 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que l’État français avait violé cette disposition. Ce jugement faisait suite au recours d’un particulier non satisfait du prix d’un bien, fixé dans le cadre d'une procédure, par le juge de l’expropriation.