Les gestionnaires d’espaces naturels sont réticents à s’aventurer sur le terrain judiciaire. La reconnaissance progressive de la notion de préjudice écologique devrait faire évoluer cette situation et les autoriser à faire reconnaître leurs efforts en faveur des milieux naturels.

Développer le maillage bocager

Devant la pénurie de la ressource en eau, une nouvelle institution a vu le jour : le comité sécheresse. Celui-ci rassemble l’ensemble des acteurs (usagers, représentants, gestionnaires, administrations) et permet au préfet de prendre les mesures nécessaires1 face à la crise. Dans ce contexte, comment sont prises en compte les contraintes et exigences du milieu aquatique ? Engagée par le Cemagref, une récente enquête a permis d’éclairer les divers positionnements des acteurs dans la négociation au sein du comité de sécheresse et leur efficacité respective.

La détermination d’espaces naturels aux fins de leur protection est universellement partagée, et ce depuis le tout début du 20e siècle : le droit de l’environnement révèle là l’une des caractéristiques d’un droit commun aux différents systèmes de protection et de préservation de la diversité biologique. On observe d’ailleurs que le droit international et les droits communautaires régionaux et sous-régionaux ont été fondamentaux pour la consécration des « zones protégées ».

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil prévoit l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme. Or, le 24 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que l’État français avait violé cette disposition. Ce jugement faisait suite au recours d’un particulier non satisfait du prix d’un bien, fixé dans le cadre d'une procédure, par le juge de l’expropriation.