L’accord signé le 20 novembre 2009, entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et des employeurs publics, intègre l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux. Il suppose la mise en place d’outils de prévention des risques professionnels, notamment le document unique qui constitue l’un des axes majeurs des actions à mener. L’évaluation a priori des risques constitue donc une obligation de l’employeur et, par là même, des chefs de service. En effet, le décret du 28 mai 1982 (n° 82-453) précise que « les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». En ce sens, ils doivent se conformer aux obligations définies aux articles L. 421-1 et suivants du code du Travail et à leur décret d’application. L’évaluation des risques constitue donc une obligation du chef de service. Cette responsabilité n’implique pas qu’il soit seul dans la démarche  : il peut s’appuyer sur des acteurs opérationnels du champ de la santé et de la sécurité au travail et doit, en outre, impliquer les agents et leurs représentants. Le chef de service peut recourir aux compétences de l’agent chargé des fonctions d’inspection. Celui-ci peut être sollicité pour réaliser des expertises en prévision des risques professionnels sur la base du décret du 28 mai 1982 modifié. Le chef de service devra également associer le comité d’hygiène et de sécurité à la démarche d’évaluation des risques. L’article R. 4121-3 du code du Travail prévoit que le « document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels. » •