Contre l’incendie, un cadre réglementaire

 
Dans le dispositif de lutte contre l’incendie, chacun a des devoirs : l’État, les propriétaires mais également les gestionnaires.

Espaces naturels n°12 - octobre 2005

Le Dossier

Bernard Foucault
Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne

En France, seul le propriétaire ou l’État sont autorisés à allumer un feu sur un terrain. Cette mise à feu est encadrée par le droit.

La gestion du risque d’incendies de forêts dans les espaces naturels repose sur le code forestier et notamment sur les dispositions du titre II (défense et lutte contre l’incendie) du livre 3e (conservation et police des bois et forêts en général). Les préfets de départements peuvent édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences. Ils peuvent ainsi : réglementer les activités humaines susceptibles de provoquer un incendie et notamment limiter le droit d’usage du feu et la fréquentation des massifs forestiers ; traiter les facteurs récurrents et aggravants de risques (résorption des poudrières1, débroussaillement des linéaires électriques, routiers, ferroviaires) ; réduire la vulnérabilité des espaces naturels sensibles (aménagement DFCI des massifs forestiers, surveillance, brûlage dirigé) et celle des zones d’activités humaines (débroussaillement des abords des habitations). Dans les zones les plus gravement exposées, le contrôle du développement de l’urbanisation relève des dispositions du code de l’urbanisme (prise en compte du risque affiché par l’État lors de l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
et des Plans locaux d’urbanisme - art. R.111-2). Il relève également du code de l’environnement pour ce qui
est des Plans de prévention des risques incendies de
forêt (PPRif).
Le cadre juridique
de l’action publique
La mise en œuvre des textes renvoie nécessairement aux arrêtés préfectoraux pris pour leur application. Dans les départements ne relevant pas des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-6 du code forestier (voir carte ci-dessus pour l’identification de ces départements), la gestion du risque d’incendies de forêts se limite, en période de sécheresse exceptionnelle, à des arrêtés préfectoraux pouvant temporairement interdire l’usage du feu et réglementer les activités humaines en forêt.
Dans les quinze départements méditerranéens du Sud-Est, et dans les dix-sept départements du Sud-Ouest, la gestion du risque, quasi permanente, répond à une exigence de planification des actions de prévention et de lutte contre l’incendie. 
Concernant la prévention, les plans départementaux ou régionaux de protection de la forêt contre l’incendie fixent les grandes orientations et les priorités des politiques départementales (art. L. 321-6 du code forestier). Par ailleurs, les ordres généraux d’opérations feux de forêts organisent la surveillance, la lutte, et la montée en puissance des moyens en cas d’incendie. Dans ces départements, les mesures de prévention édictées peuvent être très contraignantes.
La gestion du risque
dans les espaces protégés
La gestion du risque d’incendies de forêts dans les espaces protégés s’inscrit obligatoirement dans le cadre juridique de l’action publique défini par les préfets de départements. Au-delà du rôle joué par tous les gestionnaires d’espaces naturels dans l’éducation du public à des pratiques respectueuses de l’environnement, la prévention du risque d’incendies de forêts, dans les zones réellement exposées, repose au premier degré sur la surveillance et la répression des usages illicites du feu (la maîtrise des éclosions). Dans les espaces naturels protégés les plus gravement exposés, la mise en sécurité incendie du patrimoine naturel, comme celle des personnes et des biens (résidents et visiteurs), impose au second degré des mesures de prévention spécifiques.
Dans les Parcs, la responsabilité des gestionnaires n’est pas directement engagée dans ces actions mais ils ont un rôle important à jouer auprès des collectivités territoriales pour promouvoir une gestion globale du risque dans l’aménagement du territoire.
Dans les zones centrales des Parcs nationaux, dans les Parcs naturels régionaux et dans les Réserves naturelles, les principes de gestion rendent plus difficile l’aménagement de Défense des forêts contre l’incendie (DFCI) des zones exposées (pistes, hydrants2, pare-feu…) et le contrôle de la biomasse combustible par la sylviculture ou le brûlage dirigé. Cette contrainte peut imposer aux gestionnaires de limiter les zones accessibles au public en périodes de risque. Elle justifie des protocoles de lutte spécifiques et des mesures de sauvegarde renforcées : débroussaillement des habitations, plan de prévention des risques incendies de forêts (PPRif), plans d’évacuation ou de confinement. Face à l’aggravation constante du risque (changements climatiques, fréquentation touristique), les schémas actuellement mis en œuvre dans les espaces naturels protégés justifient d’être révisés tous les cinq à sept ans.

1. Poudrières : décharges, bords de routes, quartiers particulièrement exposés, à l’origine d’un grand nombre de départs de feu, ou quartiers particulièrement exposés réceptionnant un grand nombre de feux.
2. Hydrants : points d’eau en général (citernes ou bornes pompiers).