Dans le cadre des enquêtes de police qu'ils conduisent, les inspecteurs de l'environnement se sont vus attribuer des pouvoirs d'audition par le législateur consacrant la possibilité de recueillir les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des informations utiles aux enquêteurs. Les auditions qu'ils mènent s'inscrivent dans un cadre précis, caractérisé par l'assentiment librement consenti de la personne à entendre.

En France, 132 habitats naturels et semi-naturels et 291 espèces (91 espèces végétales, 200 espèces animales) sont concernés. Les oiseaux visés par la directive Oiseaux ne font pas l’objet de cet exercice. Le travail d’évaluation a mobilisé une expertise scientifique large, placée sous la responsabilité du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)1.
L’ensemble du territoire

Quand chasseurs et gestionnaires des espaces naturels s’entendent…, pourrait-on titrer sur cette expérience, suffisamment inusitée pour qu’on s’y intéresse. En effet, le grand site du massif de la Sainte-Victoire a participé à l’écriture du plan de gestion cynégétique et faunistique (plan de chasse) tandis que le groupement d’intérêt du même nom s’impliquait dans la rédaction du document d’objectif (Docob).

Décembre 2004 : le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Morbihan apprend que des travaux ont été réalisés en zone humide, sur la commune de Quiberon. Or, dans ce type de milieu, tout aménagement est soumis à déclaration ou à autorisation en fonction de leur nature et de leur ampleur. Trois agents affectés au service, commissionnés au titre de la loi sur l’eau, se rendent donc sur les lieux.

Entre 1989 et 1993, dans la Réserve naturelle du Ravin de Valbois, huit hectares fortement enfrichés ont été réouverts. La gestion de l’espace s’est alors effectuée par le biais d’un pâturage, des chamois participant à l’abroutissement des arbustes. Cependant, chaque automne, une recoupe manuelle des rejets de souche restait indispensable. Au bout de plusieurs années, les souches étaient affaiblies (rejets entre 10 et 70 cm comparés aux 100 à 200 cm de la première année), mais non dépérissantes.

Août 2000. Depuis plusieurs nuits déjà, des agents du Parc national du Mercantour font le guet. Caméra thermique au poing, ils espèrent filmer l’attaque d’un troupeau d’ovins par des loups. Or, cette fois c’est la bonne : deux loups tentent d’attaquer, ils s’affrontent violemment aux cinq chiens patous qui protègent le troupeau. Les agents se taisent, ils figent l’action sur la pellicule, ils produiront des images exceptionnelles : un document unique présentant les faits le plus objectivement possible.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil prévoit l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme. Or, le 24 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que l’État français avait violé cette disposition. Ce jugement faisait suite au recours d’un particulier non satisfait du prix d’un bien, fixé dans le cadre d'une procédure, par le juge de l’expropriation.