Photos prises pendant le service
Le régime diffère selon que l’auteur est fonctionnaire ou titulaire d’un contrat de droit privé. En effet, si l’auteur est fonctionnaire et que les photographies sont prises dans l’exercice de sa mission, les droits d’exploitation (et non les droits patrimoniaux) sont entièrement dévolus à l’administration.
À l’inverse, concernant un salarié de droit privé, le Parc qui souhaite acquérir immédiatement les droits patrimoniaux de l’auteur prévoit une clause dans le contrat de travail. Et ceci, même si la jurisprudence considère que la nature du contrat de travail implique la cession automatique des droits
patrimoniaux de l’employé à son employeur (TGI Paris Berthoin/Larousse 29 juin 1971).
Cette clause est rédigée en ces termes :
« Dans l’exercice de sa mission de…., l’agent peut être amené, soit sur la base du volontariat, soit sur demande des services du Parc national du Mercantour, à photographier la faune, la flore, les paysages ou quelques autres types de sujets. L’agent cède au profit de l’établissement public l’ensemble des droits patrimoniaux mais conserve l’ensemble des droits moraux qui sont rattachés à ces photographies. Cette session ne fera l’objet d’aucune rémunération
complémentaire. »
En revanche, même en l’absence de dispositions contractuelles, l’employeur a le droit d’utiliser, à des fins internes à l’entreprise, les créations réalisées par les salariés dans le cadre de leur travail.

Photos prises hors service
Hors de son temps de travail, l’agent est soumis au droit privé. Il disposera donc de l’ensemble des droits patrimoniaux qui se rattachent à son œuvre. Il aura alors toute liberté pour céder ses droits, à qui il voudra.
Selon la jurisprudence, la cession des droits d’exploitation des photographies à l’employeur par l’employé peut donner droit à rémunération en sus du salaire de l’employé 1. Si le Parc souhaite récupérer les clichés pris par les agents en dehors de leur temps de travail, l’établissement public pourra prévoir un contrat pré-imprimé qui est rempli chaque fois que le Parc souhaite acquérir les droits d’exploitation liés à une œuvre. Concernant le salarié de droit privé, le Parc a choisi d’agir en amont de la création et d’insérer une clause dans son contrat de travail, rédigée comme suit : « Le Parc national dispose d’un droit de préférence pour les photographies prises par les agents avec leur propre matériel et en dehors du temps de travail. Si l’établissement refuse d’acquérir les droits d’exploitation du cliché moyennant un prix proposé, les agents pourront céder leurs droits patrimoniaux à d’autres cessionnaires. »

Extrait du rapport de Jean-Philippe Naçabal (cf. En savoir plus).