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Et quand les entreprises ne jouent pas le jeu ?

 
Dans le Code civil de 1804, la réparation des préjudices est subordonnée à la preuve de répercussions sur les personnes. Seuls les dommages causés à « autrui », qu’ils soient économiques, moraux ou corporels, peuvent donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts. La nature, ainsi, n’est pas un sujet de droit ! Au fur et à mesure que les atteintes à l’environnement se sont multipliées et aggravées, les juges français ont toutefois utilisé le préjudice moral des associations de protection de l’environnement pour reconnaître indirectement une valeur à la nature lésée.

Espaces naturels n°51 - juillet 2015

Le Dossier
Pêche électrique réalisée par une équipe de l'Onema, méthode d’évaluation de la qualité des eaux.

Pêche électrique réalisée par une équipe de l'Onema, méthode d’évaluation de la qualité des eaux. © Laurent Mignaux_MEDDE-MLETR

Soigner ses relations et ses compétences

 
COMMENT AVEZ-VOUS DÉVELOPPÉ VOTRE SENSIBILITÉ À LA NATURE ?

J'ai passé mon enfance à la campagne, avec des parents naturalistes. Je me suis passionné très tôt pour la géologie, et j'en ai fait mon métier. J'ai participé jeune à des suivis. La nature et sa protection font vraiment partie de ma vie. J'ai travaillé en laboratoire, mais mon embauche chez un carrier c'était à la fois un retour dans ma région natale, et un retour aux éléments naturels.

Espaces naturels n°51 - juillet 2015

Le Dossier
Visite à la carrière d'Hamel

Visite à la carrière d'Hamel. © STB matériaux

Foncier : trouver la bonne articulation avec les autres protections

 

Un propriétaire institutionnel ou privé, des gestionnaires associatifs ou publics : toutes les combinaisons sont possibles pour servir l'objectif de protéger un espace naturel. Un mille-feuille souvent critiqué mais qui trouve pourtant son équilibre. Sur le littoral atlantique par exemple, le Conservatoire du littoral mène son action foncière et collabore avec la LPO sur des réserves naturelles nationales, mais aussi des conservatoires d'espaces naturels, des communautés de communes, l'ONCFS, les départements. De part et d'autre, on y trouve son intérêt.

Le Dossier
RN de Lilleau des Niges

RN de Lilleau des Niges. © LPO

L'achat, une valeur sûre soutenue par les agences de l'eau

 

Soutenir l'achat est l'un des outils incontournables des agences de l'eau pour contribuer à mettre fin à la disparition, à la dégradation des zones humides et préserver ou maintenir leur fonctionnalité. Ce constat de la régression des zones humides au cours des dernières décennies est partagé par d'autres. Il est intéressant de noter que les agences de l’eau ont choisi cette option comme étant celle qui permet d’agir « efficacement et rapidement pour éviter de nouvelles pertes de surfaces et pour reconquérir des terrains perdus. »

Le Dossier
Marais de Châteauneuf (Ille-et-Vilaine)

Marais de Châteauneuf (Ille-et-Vilaine) © CDL - F. Larrey

PAEN : nouvel outil pour les espaces agricoles et naturels

 

Les départements contribuent à la préservation des espaces naturels et agricoles. Ils disposent pour cela des politiques en faveur des espaces naturels sensibles (ENS-chiffres p.24). La Loi relative au développement des territoires ruraux, qui leur a transféré les outils de l’aménagement foncier rural (réaménagement foncier, réglementation des boisements, terres incultes), leur permet aussi de créer des PAEN (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains).

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