Dans le cadre des enquêtes de police qu'ils conduisent, les inspecteurs de l'environnement se sont vus attribuer des pouvoirs d'audition par le législateur consacrant la possibilité de recueillir les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des informations utiles aux enquêteurs. Les auditions qu'ils mènent s'inscrivent dans un cadre précis, caractérisé par l'assentiment librement consenti de la personne à entendre.

Il faut se préparer à accueillir de nouvelles populations sur le littoral et permettre, en outre, à ceux dont les revenus sont modestes de s’y maintenir malgré la pression foncière. Refuser le principe de toute construction nouvelle est donc illusoire. Cependant, cet espace détient une forte valeur patrimoniale et des enjeux importants lui sont attachés. Or, le seul jeu de l’offre et de la demande conduit tout simplement à la disparition progressive du littoral naturel et agricole.

Attention, précaution ! De l’attention à la précaution, il semble n’y avoir qu’un pas… Imaginons que l’aléa soit connu : une pierre peut tomber. Tel est le danger. L’enjeu est de se trouver ou non dessous. La probabilité de cette chute et la gravité de son effet en font un risque certain. Alors, sachant qu’il vaut mieux prévenir que guérir, vous réduisez votre vulnérabilité : soit vous vous retirez du lieu, soit vous vous protégez de la chute.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil prévoit l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme. Or, le 24 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que l’État français avait violé cette disposition. Ce jugement faisait suite au recours d’un particulier non satisfait du prix d’un bien, fixé dans le cadre d'une procédure, par le juge de l’expropriation.